Conditions Générales de Vente

1. PRIX DE LA PRESTATION.

Les prix de chacune des prestations proposées par Tahiti Nui Helicopters sont portés à la connaissance du Client. Le prix facturé au client comprend : les frais rattachés à l'hélicoptère, toutes taxes et impôts liés à la prestation, la prise en charge par les agents d’assistance. Les prix des prestations n’incluent pas la récupération ou la dépose des clients vers la zone de décollage.

Dans le cas d’une demande spécifique de prestation aérienne (hors grille tarifaire fournie), Tahiti Nui Helicopters produira un devis respectant l’ensemble des requêtes communiquées.

Au titre des conditions tarifaires :

• • ENF (moins de 2 ans) :   0%
  • CHD (2 à moins de 12 ans) : 85%
  • ADT (12 ans et plus) : 100%

2. MODALITES DE PAIEMENT

La totalité du montant de la prestation réservée par le Client devra être réglée préalablement à la réalisation de la prestation de service. Si le paiement est effectué directement auprès des Tiers Partenaires de Tahiti Nui Helicopters (Hotels, Tours Opérateurs et Agences), le Client présentera un voucher dûment renseigné, présentant la description exacte de la prestation à recevoir. Si le paiement est effectué directement en faveur de Tahiti Nui Helicopters, un reçu sera remis au Client.

Concernant les règlements du Client en faveur de Tahiti Nui Helicopters, les paiements suivants sont acceptés : en espèces en Franc CFP (dans la limite des plafonds et des conditions définis par la règlementation applicable en Polynésie française), par cartes bancaires VISA, MASTERCARD, AMEX, JCB, UNION ou par virement bancaire. Tahiti Nui Helicopters s’engage à fournir strictement la prestation mentionnée sur le voucher ou reçu.

A défaut de paiement de la totalité de la prestation de service réservée par le Client à la date prévue de la réalisation de ladite prestation de service, TNH se réserve le droit d’annuler la réservation de la prestation faite par le Client.

3. CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait de Tahiti Nui Helicopters : le Pilote commandant l'hélicoptère est en tout temps pleinement responsable de la conduite de celui-ci.  Si à son avis discrétionnaire, le Pilote estime que la sécurité du vol est compromise (motifs météorologiques et/ou techniques), ce dernier peut prendre la décision de terminer son vol à tout moment ou refuser de le commencer. Le Client ne pourra rendre Tahiti Nui Helicopters responsable de dommages directs, indirects ou induits ou de frais résultant de la terminaison ou refus d'effectuer un vol.

Si le nombre de passagers inscrits sur un vol partagé est insuffisant, Tahiti Nui Helicopters proposera au client de reporter le vol. Dans l’impossibilité de reporter le vol, le client sera remboursé de la totalité du coût de la prestation.

Annulation du fait du Client : Elle peut générer les frais suivants :

• 7 jours > Annulation > 72H :  10% du prix de la prestation retenu,
• 72H > Annulation > 24H : 50% du prix de la prestation retenu,
• Annulation < 24H :  100% du prix de la prestation retenu.

Toutefois, les frais pourront être annulés si un certificat médical expressément contre-indicatif est produit à Tahiti Nui Helicopters par le Client.

4. MODIFICATIONS

Une modification du fait du Client peut générer les frais suivants :

• Pour les vols privés : aucun frais.
• Pour les vols dits partagés, modification < 24H :  100% du prix de la prestation retenu.

Toutefois, les frais pourront être annulés si un certificat médical expressément contre-indicatif est produit à Tahiti Nui Helicopters par le Client.

5. CONDITIONS DE TRANSPORT

Les enfants âgés de moins de 2 ans ne disposent pas d’un siège et sont assis sur les genoux d’un parent, muni d’une ceinture de sécurité adaptée. Les enfants âgés de 2 à 12 ans ne peuvent être assis ni à l’avant de l’hélicoptère, ni sur un siège du côté de la porte coulissante. Les enfants de cette classe d’âge seront impérativement accompagnés, sur les sièges arrière d’un adulte. Les risques potentiels issus des vibrations lors du vol en hélicoptère motivent le refus de transport des femmes enceintes, sauf production d’un certificat médical établi à cet effet. Tahiti Nui Helicopters dégage toute responsabilité si une femme enceinte ne déclare pas son état avant l’embarquement.

6. REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT

Tahiti Nui Helicopters pourra refuser de transporter un Client, si l´un ou plusieurs des cas suivants s´est ou est susceptible de se produire :

• Le Client ne s´est pas conformé au droit applicable.
• Le transport du Client pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres Clients ou de l´équipage notamment si le Client fait usage de l´intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et insultant.
• L´état physique ou mental du Client, y compris un état causé par la consommation d´alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres Clients, l´équipage ou les biens.
• Le Client a compromis la sécurité, le bon ordre et/ou la discipline lors du vol.
• A défaut du paiement de la totalité de la prestation réservée à la date prévue de la réalisation de la prestation de service.

Le voucher /ou le reçu que présente le Client :

• a été acquis frauduleusement
• a été répertorié comme document perdu ou volé
• a été falsifié ou contrefait

7. COMPORTEMENT A BORD

Tahiti Nui Helicopters se réserve le droit d´apprécier, de façon raisonnable, le comportement d´un Client à bord, et d´estimer selon les circonstances si celui-ci est de nature à gêner, menacer, mettre ou non en danger une ou des personnes, des biens ou l’hélicoptère.

A bord de l´hélicoptère, un Client ne doit pas, du fait de la consommation d´alcool, de drogues ou de toute autre substance, avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l’hélicoptère.

A bord de l’hélicoptère, l´usage du tabac est strictement interdit.

Si le Client a un comportement tel que décrit dans les paragraphes précédents, Tahiti Nui Helicopters peut être amené à prendre les mesures qu´il estimera adaptées et raisonnablement nécessaires dans cette situation, pour empêcher la poursuite d´un tel comportement. A cet effet, Tahiti Nui Helicopters pourra recourir à des mesures de contrainte et/ou au débarquement du Client à tout moment du vol.

Si le Client ne se conforme pas aux dispositions du présent article ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l’hélicoptère, Tahiti Nui Helicopters se réserve le droit d´intenter une action contre ce Client.

8. BAGAGES

8.1        Franchise des Bagages

Pour les circuits :

• Seuls les bagages à main sont admis en cabine (6 kg / personne maximum)

Pour les transferts :

• Bagage cabine : 6 kg / personne maximum
• Bagage soute : 1 pièce de 23 kg / personne, la somme de la longueur + largeur + hauteur ne devant pas dépasser 158 cm. Si excédent de bagage, nous consulter pour étude de faisabilité).

8.2        Objets non admis

Le Client ne doit pas inclure dans ses bagages :

• Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’hélicoptère, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale (OACI) et de l´Association du Transporteur Aérien International (IATA), des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l´exception des liquides emportés dans les bagages destinés à l´usage personnel du Client).
• Des objets dont Tahiti Nui Helicopters estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur odeur incommodante, leur configuration ou leur nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport.
• Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport sauf si elles sont déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´OACI et de l´IATA.
• Des armes tranchantes, armes d´estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d´attaque ou de défense.

Tahiti Nui Helicopters est en droit de s´exonérer de sa responsabilité lorsque le dommage résulte de la nature ou du vice propre d´un bagage.

Tahiti Nui Helicopters pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter comme bagages les objets énumérés au présent article, ou de refuser de continuer à les transporter, s´il les découvre en cours de voyage.

Pour des raisons de sécurité/sûreté, Tahiti Nui Helicopters peut demander au Client d´accepter, pour lui et/ou ses Bagages, une fouille ou tout contrôle.

9. TRANSPORT D’ANIMAUX

Le transport d´animaux est soumis à l´acceptation explicite de Tahiti Nui Helicopters. Tahiti Nui Helicopters pourra accepter de transporter les animaux des Clients, dans les conditions suivantes :

• Les chiens, chats, oiseaux et autres animaux de compagnie doivent être convenablement placés dans une caisse à claire-voie accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccination.
• Tahiti Nui Helicopters n´assume aucune responsabilité pour les blessures, maladies ou mort des animaux transportés, à moins que la faute ou la négligence de Tahiti Nui Helicopters en soit la cause.

10. FORCE MAJEURE.

Tahiti Nui Helicopters ne sera pas réputée avoir violé l’une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales et n'assumera aucune responsabilité en cas de retard, annulation ou dommage résultant d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en cas de , survenance de circonstances étrangères à Tahiti Nui Helicopters, anormales, imprévisibles et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par Tahiti Nui Helicopters. Toutefois, si un voyage s'arrête avant sa destination, en tout ou en partie pour de telles causes, Tahiti Nui Helicopters remboursera au Client tous les paiements reçus antérieurement pour la réalisation du voyage.

11. PERTE DE BIENS OU DOMMAGES.

La responsabilité de Tahiti Nui Helicopters pour la perte de biens ou de dommages causés à des biens (y compris, mais sans aucune limitation, les bagages et les effets personnels) est limitée à $1,000 par Client.

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITE - CLAUSE DE GARANTIE.

La responsabilité de Tahiti Nui Helicopters est exclue sauf en cas de négligence grave. Tahiti Nui Helicopters ne répondra en aucun cas de dommages indirects ou induits, de frais ou responsabilités, y compris les frais d’avocats, et en aucun cas les responsabilités non assurées de Tahiti Nui Helicopters, contractuelle ou pour acte illicite, ne saurait dépasser le montant payé par le Client pour la prestation souhaitée. Le Client devra relever et garantir Tahiti Nui Helicopters de toutes pertes, dommages ou frais exposés par Tahiti Nui Helicopters en raison d’actes ou d’omissions du Client, de ses employés, agents et invités.

De plus, le Client s’engage à payer tous dommages causés à l’hélicoptère charter par le Client, ses employés ou invités, l’usure normal étant exclue. Les mêmes règles d’exclusions de responsabilité et de garantie s’appliqueront au propriétaire et l’opérateur de l’hélicoptère affrété.

13. DIVERS.

Le caractère illicite ou non valable d'un paragraphe, d'une clause ou disposition des présentes conditions générales n'affectera ni n'invalidera les autres paragraphes ou dispositions.

Tahiti Nui Helicopters se laisse le droit de modifier ses Conditions Générales de vente et de transport, sans préavis.

14. DROIT APPLICABLE.

Les présentes conditions générales et la confirmation à laquelle elles sont annexées sont régies par les lois applicables en Polynésie Française. Tout litige résultant des dites conditions générales ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence des tribunaux de Papeete-Tahiti en Polynésie Française.

15. DONNEES PERSONNELLES

Le Client communique à Tahiti Nui Helicopters, des données personnelles le concernant dans le but d´effectuer une Réservation, d´obtenir des prestations annexes et des services complémentaires. A cette fin, le Client autorise Tahiti Nui Helicopters à conserver les données collectées et à les transmettre à ses prestataires, aux Autorités gouvernementales quel que soit le pays et sous réserve du droit applicable. Le Client concerné dispose d´un droit d´accès et de rectification sur les données à caractère personnel ainsi collectées, conservées et transférées, dans la mesure où celles-ci s´avèreraient inexactes ou incomplètes.

16. RECLAMATIONS

Les demandes de réclamation peuvent être adressées à l’adresse suivante : commercial@tnh.pf

17. REMBOURSEMENT

Les conditions de remboursement sont les suivantes :

(*) No Show = Ne pas se présenter avant le départ du vol

**Par votre acte d’achat, vous reconnaissez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales. Cette acceptation ne pourra pas faire l’objet d’une remise en cause ultérieure**